Amendement N° CL73 (Adopté)

Le II de l'article 49 a pour objet de permettre, pour l'application des règles en matière de non-renouvellement du mandat prévues à l'article 8 de la présente proposition de loi, de tenir compte des mandats antérieurs à la promulgation de la loi. La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen en première lecture, un amendement rédactionnel qui vise le même objectif, formulé en d'autres termes.

Le texte, qui n'a pas été modifié lors de l'examen en deuxième lecture du Sénat, ne se contente pas de fixer des règles en matière de renouvellement : il dispose également que la durée des mandats pourvus en remplacement d'un mandat terminé avant terme n'excèdent pas la durée du mandat restant à courir. Ainsi, en prévoyant une application de l'article 8 aux mandats ayant début avant l'entrée en vigueur de la loi, le II de l'article 49 peut s'interpréter comme conduisant à l'application rétroactive de la règle selon laquelle le mandat pourvu en remplacement n'excède pas la durée du mandat restant à courir, quand bien même l'autorité de nomination, en vertu des textes applicables, a procédé et entendait procéder à une désignation pour un mandat plein et entier.

Les effets d'une telle application rétroactive, qui est susceptible d'amputer les mandats par une clause couperet, apparaissent disproportionnés en portant atteinte à l'indépendance qui s'attache au respect des mandats en cours.

Il est proposé par conséquent d'expliciter la portée du II de l'article 49 en indiquant que les mandats débutés avant l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 8 relatives à la possibilité pour un président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante d'être renouvelé.