Amendement N° CL74 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Warsmann.
Substituer à l'alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« i) L'article L. 1261‑19 est ainsi modifié :
« – le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
« – au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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