Amendement N° CL76 (Retiré avant séance)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Warsmann.
À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« service public des postes et des communications électroniques »
les mots :
« numérique et des postes ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.