Amendement N° CL77 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Warsmann.
I. – À l'alinéa 8, substituer au mot :
« onzième »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot :
« douzième »
le mot :« treizième ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13.
V. – À l'alinéa 15, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« quinzième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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