Amendement N° CL78 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Warsmann.
Substituer aux alinéas 18 à 27 alinéas ainsi rédigés :
« a) Les six premiers alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente :
« 1° L'application de la présente loi ;
« 2° L'impact, notamment économique, de ses décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrées en application des articles 29, 29‑1, 30‑1, 30‑5 et 30‑6 ;
« 3° Un bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ;
« 4° Le volume d'émissions télévisées sous‑titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier le coût de ce sous‑titrage et de la traduction en langue des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces procédés ;
« 5° Les mesures prises en application des articles 39 à 41‑4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées aux mêmes articles 39 à 41‑4 ;
« 6° Le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale ;
« 7° Un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle nationales des États membres de l'Union européenne. » ;
« 8° Un bilan du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures » ;
« 9° Un bilan du respect par les éditeurs de services des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3‑1 et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés »
« b) Le septième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendements de coordination avec :
-l'article 18 par la loi Création du 7 juillet2016
- l'article 13 de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
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