Amendement N° CL83 (Adopté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 29 novembre 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et aub bis du I de l'article 38 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Par dérogation au second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat des membres de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés au titre d'un renouvellement partiel de l'année 2017 peut être renouvelé une fois. Les membres qui leur succèdent, à l'issue de leur mandat, sont une femme et un homme. Ils sont nommés jusqu'au renouvellement prévu suivant le 30 avril 2025.
« Le II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi rédigé : « Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'État propose une femme. Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52‑14 du code électoral proposent respectivement deux femmes et un homme et une femme et deux hommes. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l'article 38. Il poursuit le même objet : permettre de concilier l'objectif de parité tel qu'il a été prévu par l'article 13 de l'ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 et celui de conserver le bénéfice de l'expérience de membres dans une période marquée par plusieurs scrutins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.