Amendement N° CL9 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
(1 amendement identique : CL24 )
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. de Rugy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° (Supprimé)
« 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ;
« 3° (nouveau) La première phrase de l'article L. 122‑5 est ainsi rédigée :
« Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Les dispositions du code de l'énergie relatives au médiateur national de l'énergie sont modifiées pour préciser son statut d'autorité publique indépendante et supprimer des dispositions redondantes avec celles du présent texte.
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