Amendement N° 129 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Serville.
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'elles exercent les fonctions de l'autorité administrative mentionnée à l'alinéa précédent et au I des articles L. 412‑6 et L. 412‑7, en application de l'article L. 412‑12‑1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département de Mayotte peuvent, par arrêté, fixer parmi les actions mentionnées auxa etd, et le cas échéant, auc du 3° de l'article L. 412‑3, les modalités générales de partage des avantages applicables aux activités soumises à déclaration après avis de l'Agence française pour la biodiversité. »
Exposé sommaire :
Dans un souci d'équité et d'efficacité et afin de répondre à l'attente de décentralisation pleine et entière du dispositif APA en Outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités ultramarines, lorsqu'elles sont compétentes en application de l'alinéa 113 de l'article 18 du présent texte, de fixer elles mêmes les modalités de partage des avantages sur leurs territoires.
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