Amendement N° 163 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Terrasse.
À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot :
« atteintes »,
insérer le mot :
« notables ».
Exposé sommaire :
Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 2014/52/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Cette directive exige des États membres qu'ils mettent en place des dispositifs pour soumettre à autorisation et à évaluation les projets publics ou privés susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Au-delà de la traduction des termes de la directive en droit français, il convient de qualifier les atteintes à la biodiversité visées par le principe « éviter, réduire, compenser », inscrit dans les principes de droit de l'environnement, par le terme « notables » utilisé dans la Directive.
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