Amendement N° 203 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Meslot.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« de la commune nouvelle ».
Exposé sommaire :
En cas de fusion des communes, la réglementation ne permet pas aux associations communales de chasse agréées (ACCA) de fusionner avec d'autres structures associatives (type association loi 1901).
Il importe donc en cas de fusion de communes d'inscrire dans la loi que non seulement les ACCA peuvent s'associer ou fusionner entre elles, mais aussi et surtout avec d'autres structures cynégétiques de type association loi 1901.
Le processus de la fusion étant irréversible, il est proposé que les ACCA puissent également s'associer.
Étant rappelé que les ACCA sont plus de 10 000 sur l'ensemble du territoire national et qu'elle constitue par conséquent une pierre angulaire de l'organisation de la chasse en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.