Amendement N° 215 (Retiré)

Les articles L. 131‑12 et L. 131‑13 précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles que les subventions, les legs, produits de la vente, etc.

Cependant, aucune ressource affectée pérenne ne figure dans l'énumération correspondante, alors pourtant qu'une telle ressource – à savoir la redevance pour certaines activités menées dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental – est prévue à l'article 40 du présent projet de loi. Il importe donc d'assurer la cohérence du texte.

Par ailleurs et plus généralement, l'Agence française pour la biodiversité ne peut fonctionner avec un budget résultant de la seule consolidation des moyens des structures intégrées, compte tenu de toutes les nouvelles missions que lui confie cette loi.

Il est nécessaire de prévoir qu'elle puisse bénéficier de ressources affectées afin d'assurer son fonctionnement quotidien et le déploiement de ses actions, comme c'est le cas pour d'autres établissements publics tels l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie ou le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

La réussite de ce projet de loi à moyen terme dépend en partie de la réussite de la création de cette agence, elle-même conditionnée par l'affectation de ressources significatives lui assurant une certaine autonomie d'action.

Et même si elle ne devait pas être possible au démarrage, cette possibilité doit lui être offerte pour préserver son développement futur.