Amendement N° 236 (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 327 )
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Gaillard.
I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou à toute personne désignée par ce dernier ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 34, supprimer les mots :
« ou à toute personne qu'il a désignée ».
Exposé sommaire :
Votre rapporteure propose de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à toute personne désignée par l'État, dans la mesure où cette disposition apparait dérogatoire aux règles de procédure civile. En effet, un jugement ne peut profiter à un tiers.
Dans l'hypothèse où des dommages et intérêts lui seraient versés, l'État pourrait ensuite, en vertu de ses prérogatives, désigner une personne à laquelle il pourrait confier la mission de réparation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.