Amendement N° 240 rectifié (Adopté)
Biodiversité
(1 amendement identique : 325 )
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Gaillard.
I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot :
« dommage »
le mot :
« préjudice écologique ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 41, substituer au mot :
« dommage »
le mot :
« préjudice écologique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revenir, s'agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription commence à courir, au jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaitre la manifestation du préjudice (et non du dommage). Il s'agirait donc de reprendre la formulation retenue par l'Assemblée nationale et le Sénat en deuxième lecture.
Il convient de souligner que le Sénat a ramené le délai de prescription à 10 ans, sans délai butoir, solution à laquelle votre commission s'est ralliée.
Le choix du terme dommage apparaissait plus conforme aux formulations usuelles du code civil en matière de prescription, mais il pourrait, dans certains cas, avoir pour conséquence de réduire la durée de la prescription. Il est donc proposé de mentionner le terme préjudice.
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