Amendement N° 269 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l'article 46 quater entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi, de manière à laisser le temps aux personnes concernées d'équiper les naviresde dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés.
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