Amendement N° 290 rectifié (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Favennec, M. Demilly, M. de Courson, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que »
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer la mention « toute personne ayant qualité d'agir et intérêt à agir » qui est trop vague. L'action en réparation du préjudice écologique doit être ouverte à une liste bien précise d'acteurs.
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