Amendement N° 30 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Leboeuf.
I. – Après le mot :
« profit »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« de l'État ou de toute personne qu'il a désignée, aux fins mentionnées à l'article 1386‑20. »
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 36.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article n'est pas cohérent avec l'objectif poursuivi.
Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l'astreinte au profit du demandeur
Tel est donc l'objet de cet amendement.
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