Amendement N° 32 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf, M. Abad.
I. – Supprimer l'alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour le demandeur, d'obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d'un préjudice, d'en éviter l'aggravation ou d'en réduire les conséquences.
En effet, toute mesure préventive n'est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, cette mesure est facilement détournable en procédant à des mesures dilatoires de prévention, pouvant entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures.
Il est très difficile de justifier l'action de prévention, et donc de facto, de justifier de la légitimité du demandeur. Afin de prévenir toute action intempestive et toute multiplication d'actions en justice, il convient donc de supprimer cet alinéa.
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