Amendement N° 320 rectifié (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

«  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

«  1° Après l'article L. 253‑7‑1, est inséré un article L. 253‑7‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 253‑7‑2. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, à compter du 1er septembre 2021, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;

«  2° Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après les mots : « 91/414/CE du Conseil », sont insérés les mots : « ainsi que des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ». »