Amendement N° 33 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf, M. Abad.
I. – À l'alinéa 14, après le mot :
« exposées »,
insérer les mots :
« par une personne compétente ou habilitée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 38, après le mot :
« exposées »,
insérer les mots :
« par une personne compétente ou habilitée ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dès lors qu'elles ont été raisonnablement engagées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les possibilités pour le demandeur, d'obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d'un préjudice, d'en éviter l'aggravation ou d'en réduire les conséquences.
Il est très difficile de justifier l'action de prévention, et donc de facto, de justifier de la légitimité du demandeur si celui-ci n'a pas de compétence particulière. Par ailleurs, toute mesure préventive ne saurait être forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Des interventions intempestives de personnes n'ayant pas de compétences spécifiques pourraient même se révéler dangereuses pour les biens et les personnes.
Il convient donc de conditionner le remboursement des dépenses engagées à la compétence de la personne concernée.
Par ailleurs, la rédaction proposée précise que ces dépenses doivent avoir été engagées raisonnablement, pour éviter tout abus.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
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