Amendement N° 339 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Saddier, M. Herth.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« 1° Au 9° de l'article L. 731‑2, les mots : « aux articles 1609vicies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« – par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609vicies du code général des impôts ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement principalement rédactionnel a pour vocation de rectifier une imprécision légistique dans l'affectation de la taxe. La référence à l'article L. 731‑2 concerne l'assurance maladie et non la retraite complémentaire des agriculteurs.
Il s'agit donc ici de modifier le texte afin de bien affecter le produit de la taxation nouvelle à la retraite complémentaire agricole comme adopté à l'Assemblée en 2ème lecture, tout en réorientant le produit de la taxe sur les huiles vers cette même assurance complémentaire obligatoire, en faveur des retraités agricoles.
Cette taxation, indirectement, est aussi en faveur des agriculteurs actifs, puisque ce produit nouveau permettra de ne pas mettre en œuvre de nouvelles hausses de cotisations retraite, déjà très élevées en agriculture.
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