Amendement N° 34 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf, M. Abad.
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« Art. 1386 - 25. – Les litiges relatifs à l'application des règles prévues aux articles 1386‑19 à 1386‑24 sont attribués aux juridictions civiles dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'attribuer la compétence de la réparation des préjudices écologiques à des juridictions spécialisées.
Dans un souci de rationalisation des compétences et des moyens, il serait pertinent de réserver la compétence en matière de réparation du préjudice écologique, à un nombre limité de tribunaux.
Cela permettrait corollairement de participer à la spécialisation de juges en droit de l'environnement.
Enfin, la création de juridictions spécialisées serait le gage d'une plus grande homogénéité dans la mise en œuvre du régime de réparation.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
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