Amendement N° 344 (Adopté)

Le premier alinéa du nouvel article L. 412‑6, V du code de l'environnement selon lequel « l'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers », est particulièrement vague et n'apporte de ce fait aucune garantie aux Outre-Mer.

Les régions ultra-marines sont des atouts incontestables pour la France ; elles sont les dépositaires des richesses naturelles de la Nation.

C'est grâce à ces territoires que la France peut se targuer d'être un géant mondial sur le plan de la biodiversité. En effet, c'est grâce aux ultra-marins comme le rappelle l'IUICN que la France « est présente dans 4 des 34 points chauds de la biodiversité mondiale (Caraïbes, Océan Indien, Polynésie et Nouvelle-Calédonie).

C'est toujours grâce à l'outremer que notre pays dispose de la 2nde Zone Economique Exclusive (ZEE) la plus étendue au monde et que cet espace maritime français continue régulièrement à s'accroître. Ce sont donc essentiellement ces régions qui sont le plus susceptibles de fournir les ressources génétiques.

Par conséquent le retour en avantages et partages devrait se faire de manière juste et équitable afin de permette aux Outre-mer d'avoir les moyens financiers de mieux protéger et valoriser la biodiversité. Cela est d'autant plus important que la biodiversité dans les régions ultra-marines se dégrade rapidement ; ces territoires sont vulnérables, notamment face au changement climatique et au changement global.

Par ailleurs, la pauvreté et la misère sociale, tout autant que la capacité d'action limitée des collectivités locales, inscrivent l'outre-mer dans les tendances lourdes observées à l'échelle mondiale, celles qui font peser la pression anthropique la plus forte sur les espaces les plus fragiles, créant de fait des zones critiques pour la conservation.

Dans cette optique, il est donc important de maintenir des écosystèmes sains et résilients pour la conservation et la valorisation de toutes ces ressources biologiques qui sont une voie d'avenir pour le territoire national.

C'est en ce sens que se fait cet amendement sur l'équité. L'objectif consiste à garantir aux régions ultra-marines qui concentrent la plus grande part de la biodiversité française un retour des avantages et partages, proportionnel à leur apport au patrimoine national.

En effet comment préserver et valoriser la biodiversité pour la Nation française si l'on ne dispose pas de fonds supplémentaires. L'enjeu étant d'éviter des dispositions floues qui ne garantissent pas aux Outre-mer une répartition juste et équitable des fonds alloués à la biodiversité.

C'est pourquoi le présent amendement propose que la répartition soit effectuée sur une base juste et équitable telle qu'énoncée dans le protocole de Nagoya. En effet, ce protocole défend avec vigueur ce principe que l'on retrouve dans plusieurs de ses dispositions.

Par exemple, il énonce à son article 5 alinéa 1, que « les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des applications et de la commercialisation subséquente, sont partagés de manière juste et équitable avec la Partie qui fournit lesdites ressources et qui est le pays d'origine de ces ressources ou une Partie qui a acquis les ressources génétiques conformément à la Convention ».

De même, à l'article 5 alinéa 2 du Protocole de Nagoya, il est énoncé que « Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord. ».

En vertu du Protocole de Nagoya et de l'esprit de cet accord international il apparaît important de consacrer ce principe d'équité dans la loi française notamment en ce qui concerne les Outre-mer. Cela semble d'autant plus pertinent que la loi cadre sur la biodiversité ne reconnaît pas les populations locales ultra-marines et de ce fait les privent des dispositions plus généreuses du Protocole de Nagoya.