Amendement N° 36 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf, M. Abad.
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».
II. – En conséquence, après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».
III. – En conséquence, après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun.
En effet, l'article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le Code de l'environnement , et de fait complexifie la lecture des prescriptions civiles.
De fait, il convient de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.