Amendement N° 362 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Conseil d'État diligente l'enquête publique. »
Exposé sommaire :
Il faut préciser quel organe public est diligenté pour mener l'enquête publique. Le Conseil d'État semble être le plus compétent dans la mesure où il rend l'avis et prend le décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.