Amendement N° 364 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Bompard.
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« associations »
les mots :
« personnes morales ».
Exposé sommaire :
Le terme d' « association » est trop réducteur, or, depuis la loi de Grenelle de 2008, se sont les « personnes morales » dont l'objet social porte sur la protection de l'environnement qui peuvent êtres saisies des « bureaux d'études » mentionnés.
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