Amendement N° 366 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle vise à réparer le préjudice issu du dommage anormal causé à l'environnement. »
Exposé sommaire :
Cette phrase serait plus intelligible d'un point de vue juridique reprenant la formulation de l'article 1382 du Code Civil, fondement de la Responsabilité civile délictuelle.
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