Amendement N° 373 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire ».
Exposé sommaire :
La présente disposition ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d'introduire une insécurité juridique pour de nombreux acteurs, notamment au sein de la filière des ingrédients cosmétiques.
Sans remettre en cause le fondement de cette interdiction déjà adoptée par les États-Unis et à l'étude au niveau de l'Union Européenne par la Commission Européenne ainsi que par certains États membres comme la Suède, cet amendement propose de rétablir le renvoi à un texte d'application pour préciser les conditions d'application de la disposition et notamment la définition de particules plastiques solides.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.