Amendement N° 383 rectifié (Rejeté)

Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l'article 36 quater s'agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113‑29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113‑30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règlement et aux orientations d'aménagement et de programmation pour en assurer la protection.

Or, dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), le classement renvoie au zonage : or, le code de l'urbanisme a déjà pris en compte les espaces de continuités écologiques notamment en les mentionnant expressément au sein de l'article L. 151‑23 qui permet leur identification par le règlement. D'autres outils peuvent également être mobilisés pour préserver les éléments de la TVB sans qu'il soit besoin de modifier le code de l'urbanisme.

Il convient en conséquence de supprimer cet article L. 113‑29 pour éviter la confusion dans le statut de ces espaces, et ne pas alourdir inutilement plusieurs dispositions du code de l'urbanisme.