Amendement N° 389 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« , l'autorité administrative compétente peut faire »
les mots :
« et que les mesures prises en application du II de l'article L. 171‑8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente fait ».
Exposé sommaire :
La compensation est une obligation. Si elle n'est pas respectée, l'autorité administrative a le devoir, et non la possibilité, de faire procéder d'office à l'exécution des mesures nécessaires.
En outre, depuis le 1er juillet 2013, en application de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012, des procédures harmonisées de contrôle administratif et judiciaire ont été instituées pour la police de l'environnement (articles L. 170‑1 et suivants du code de l'environnement). Il est important de rappeler que les procédures décrites à cet alinéa doivent s'intégrer dans ce corpus de procédures harmonisées.
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