Amendement N° 397 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté sur la réalité de la compensation. En remplaçant une possibilité (« peut ordonner ») par une obligation (« ordonne »), cette disposition contraint l'administration à obliger lemaître d'ouvrage à mettre en œuvre une compensation écologique efficace.
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