Amendement N° 42 (Rejeté)

Cet amendement supprime la mise en place des espaces de continuités écologiques.

En effet, ce nouvel outil vient s'ajouter inutilement à l'existant et n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Ainsi, rien ne démontre que les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), d'ailleurs en cours d'élaboration, ne permettront pas de respecter l'objectif du Grenelle de l'environnement visant à la préservation et la restauration des continuités écologiques.

Par ailleurs, ce mécanisme a pour objectif de sanctuariser les espaces naturels et corridors écologiques identifiés ou non dans les SRCE et de les rendre intangibles. Mais, de fait, il emporte des interdictions absolues concernant l'aménagement du territoire et l'exercice des activités économiques, ce qui le rend manifestement incompatible avec le principe de proportionnalité. La détermination de ces espaces posera également des problèmes de compatibilité entre les différents documents d'urbanisme, en particulier les PLU et les SCOT.

Enfin, ce mécanisme revient sur le consensus adopté dans le cadre du Grenelle de l'environnement concernant le degré d'opposabilité de la Trame verte et bleue.

Dès lors, cet article doit être supprimé.