Amendement N° 425 (Retiré)

La non soumission aux dispositions du présent article, limitée à la cession, fourniture ou transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées à réalisées à titre gratuit vide de son sens les dispositions votées initialement par l'Assemblée nationale.

En effet, le travail de conservation, maintien, multiplication, amélioration, enrichissement de collections de plusieurs milliers de variétés que les associations réalisent a un coût. Cet important travail de service public n'est pas subventionné et les différents associations sont donc contraintes de réaliser des activités commerciales. Les gains générés par ces activités sont, conformément au statut des association Loi 1901, exclusivement dédiés au financement de l'objet social de ces associations, à l'exclusion de toute redistribution de bénéfices à l'attention des membres ou dirigeants, comme c'est le cas pour les sociétés commerciales.

Il convient dès lors d'autoriser le transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences à des « utilisateur finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété ».