Amendement N° 428 (Tombe)

La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a adopté en nouvelle lecture le rétablissement de l'affectation de la taxation de l'huile de palme telle que l'Assemblée l'avait votée en 2e lecture.

Une difficulté rédactionnelle persiste.

Il a été clairement dit dans le débat le 17 mars 2016 comme dans l'exposé des motifs de l'amendement no 958 adopté que le produit du prélèvement devait aller à la retraite complémentaire des agriculteurs.

Or un alinéa du II de l'article 27 A renvoie en plus au financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Afin de parer à ce souci de cohérence rédactionnelle source d'ambiguïtés, le présent amendent propose de supprimer l'alinéa en cause.