Amendement N° 437 (Non soutenu)
Biodiversité
(1 amendement identique : 350 )
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Destans, M. Caullet, M. Bricout, Mme Françoise Dubois.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou dans le cas d'arbres situés sur les terres agricoles ».
Exposé sommaire :
Sans modifier l'objectif de cet article pour protéger les alignements d'arbres bordant les voies de communication, le présent amendement vise à exclure du dispositif le régime de protection et de maintien des arbres et alignements d'arbres situés sur des terres agricoles, qui fait l'objet d'une procédure spécifique dans le cadre des règles de la politique agricole commune (notamment dans le cadre du dispositif de conditionnalité).
Il n'est donc pas nécessaire d'appliquer une double procédure administrative pour la protection et le maintien de ces arbres.
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