Amendement N° 441 (Rejeté)

Dans l'intérêt général de la nation, cet amendement vise à rendre efficace et opérationnelle l'organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein d'un seul opérateur public l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire relative à la surveillance de la faune sauvage, au respect de la règlementation relative à la police de la chasse, de la pêche et de la biodiversité.

L'ONCFS est l'opérateur public reconnu comme étant le plus apte à recevoir l'ensemble de ces missions de police à dominante judiciaire. Il exerce actuellement des contrôles sur les polices de la chasse, de la pêche et de la biodiversité. Le rapport d'audit sur cet établissement public demandé par le ministère de l'écologie en octobre 2014 souligne que « l'office est ainsi doté d'une culture reconnue du contrôle et de la sanction pénale, enrichie par des formations spécifiques » (p.52)

L'AFB conserverait des prérogatives en matière de police à dominante administrative dans les domaines de l'eau et des milieux aquatiques.

Les dotations des chasseurs et de l'État couvrent déjà les dépenses liées aux missions judiciaires exercées par l'ONCFS dans les domaines de la pêche et de la biodiversité. Depuis 2006, les contrats d'objectifs État – ONCFS, cosignés par le ministère de tutelle, mentionnent très clairement des opérations en matière de police de la pêche et de la biodiversité sans qu'il ait été besoin de créer une recette spécifique par voie législative au profit de l'établissement. Les dispositions de l'article L. 421‑1-III du code de l'environnement relatives aux ressources de l'ONCFS couvrent ces missions. Aucune charge nouvelle n'est créée. Le cas échant, une mise à disposition des personnels des établissements intégrant l'Agen ce Française pour la Biodiversité pourra être envisagée si nécessaire.

Enfin, un droit d'option serait offert aux Inspecteurs de l'Environnement des deux établissements afin qu'ils puissent choisir de faire de la police judiciaire à titre principal ou bien des missions d'expertise, de recherche et de développement, étant entendu que ces personnels étant sous un même statut, ils conserveront tout au long de leur carrière une possible mobilité d'un opérateur à l'autre.