Amendement N° 47 (Non soutenu)
Biodiversité
(1 amendement identique : 194 )
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf, M. Abad.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'augmentation de 15 000 à 150 000 euros d'amende, sanctionnant les atteintes aux espèces.
En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espèces protégées ».
La multiplication par 10 du quantum de la peine d'amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l'échelle des peines.
De fait, il est proposé de maintenir la peine actuelle d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
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