Amendement N° 48 (Non soutenu)
Biodiversité
(1 amendement identique : 195 )
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Leboeuf.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros.
En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espèces protégées ».
La multiplication par 10 du quantum de la peine d'amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l'échelle des peines.
De fait, il est proposé dans l'esprit de la réforme de 2012, de sanctionner les infractions d'atteintes aux espèces de 1 an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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