Amendement N° 63 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Substituer à l'alinéa 57 les trois alinéas suivants :
« 10° Le I de l'article L. 640‑1 est ainsi modifié :
« a) La référence : « L. 411‑4 » est remplacée par la référence « L. 411‑10 »
« b) Après la référence « L. 415‑3 » sont insérés les mots : « du présent code dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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