Amendement N° 1000 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Lepetit, M. Bloche, M. Caresche, M. Vaillant, M. Cherki, Mme Lang.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32 bis
I. – À la fin du XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1 est complétée par les mots : « ou après la date mentionnée au 2° du II du présent article pour les compétences en matière de politique locale de l'habitat » ;
2° Au VIII de l'article L. 5219‑5, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
Exposé sommaire :
A partir du 1er janvier 2017, la métropole du Grand Paris (MGP) est légitimée dans le portage des PLH et dans l'élaboration de son document global, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH), au travers du transfert de compétence de plein droit de la sous-compétence « programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ». Le PMHH va permettre d'élaborer une stratégie territoriale de l'habitat et de l'hébergement à l'échelle de la métropole.
Par ailleurs, l'article 59 de loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu le transfert à la métropole du Grand Paris des autres compétences relatives à l'habitat, dont notamment la compétence « politique locale du logement », à la date d'adoption du PMHH, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Du fait de ces modalités de transfert de compétences à la MGP, l'échéance laissée à la métropole pour définir dans le PMHH, ses principes conducteurs, ses orientations, ses objectifs et actions territorialisés nécessaires à l'exercice de ses autres compétences est fixée au 31 décembre 2017, alors que le PMHH ne peut être raisonnablement être engagé, négocié et validé en moins d'un an.
Pour ne pas contraindre le travail d'élaboration du PMHH, et pour clarifier la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat sur son territoire jusqu'à établissement du document, et la répartition des compétences associées, pour éviter tout blocage, il est donc proposé de décaler la date d'échéance au 31 décembre 2018 pour le transfert complet à la MGP des compétences en matière d'habitat (hors compétence PLH nécessairement transférée au 1er janvier 2017 pour établir le PMHH), et ce faisant pour la définition de l'intérêt métropolitain nécessaire au rattachement de certaines des sous-compétences rattachées à la politique de l'habitat.
Ce délai supplémentaire doit permettre à la MGP d'avancer sereinement, et de manière concertée avec tous les acteurs, dans la définition des principes et des objectifs qu'elle entend mettre en œuvre par son PMHH.
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