Amendement N° 1008 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Demarthe, Mme Lacuey, M. Ferrand, Mme Orphé, M. Pellois, M. Pietrasanta, M. Rouillard, M. Ménard, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Cresta, Mme Povéda, Mme Battistel, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Roig, M. Bouillon, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Kalinowski, Mme Laurence Dumont, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Récalde, Mme Sandrine Doucet, Mme Langlade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Verdier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 47
Le deuxième alinéa de l'article L. 113‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription, celui – ci est stipulé par écrit dans un délai d'un mois au responsable légal de l'enfant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les refus abusifs de scolarisation de la part de certains maires, en particulier en direction d'enfants placés dans leurs communes par les services sociaux et qu'ils ne considèrent pas comme des enfants de la commune.
Afin que le responsable légal de l'enfant puisse le cas échéant déposer une demande de recours, ce refus doit être stipulé non pas par voie orale par le biais des agents municipaux mais par écrit par le biais d'un courrier du Maire ou d'un de ses adjoints.
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