Amendement N° 1028 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Richard, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 2, est inséré un article L. 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3. – L'exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑3. – Sauf à rapporter la preuve de son impossibilité de voter par procuration ou d'un cas de force majeure, tout électeur qui s'est abstenu d'exercer son droit de vote est passible d'une amende de 15 euros. En cas de récidive dans les cinq ans, il est passible d'une amende de 45 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le vote obligatoire.
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