Amendement N° 1037 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 15 quinquies
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« en confier la gestion à »
les mots :
« signer une convention avec ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« en vue de leur confier la gestion de ces biens »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la signature d'une convention entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et l'État pour l'utilisation des biens immeubles non restitués.
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