Amendement N° 1045 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Richard.
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« autre personne morale de droit public non agréée, si elle satisfait aux conditions d'agrément prévues aux articles L. 120‑1 et L. 120‑30. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l'intermédiation à une seule autre personne morale non agréée.
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