Amendement N° 105 (Non soutenu)

La partie de l'article susmentionnée va à l'encontre de l'article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » mais aussi de l'article 1384 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. […] Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » en déresponsabilisant les actes commis par les mineurs et en entravant les recours possibles contre ces mêmes actes.