Amendement N° 1051 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Richard.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« L'État veille au respect des règles de la réserve civique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réécrit l'alinéa 12 dans la mesure où l'État ne peut se porter garant des finalités de la réserve civique telles que définies à l'alinéa 9 (développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale).
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