Amendement N° 1064 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Gorges, M. Bénisti, M. Dhuicq, M. de Rocca Serra, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 quindecies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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