Amendement N° 1065 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Gorges, M. Bénisti, M. Dhuicq, M. de Rocca Serra, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 quindecies
Après le mot : « qui », la fin du premier alinéa de l'article L. 423‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « n'est pas agréée en cette qualité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction de l'article 423‑9 du code de la construction et de l'habitation avec l'amendement complétant l'article 421‑7 du code de la construction et de l'habitation ;
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