Amendement N° 1071 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Buis, M. Terrasse, Mme Marcel, M. Marsac, M. Fourage, M. Travert, M. Bardy, Mme Povéda, M. Premat, M. Plisson, Mme Le Houerou, M. Roig, Mme Troallic, Mme Pires Beaune, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Imbert, M. Liebgott, M. Capet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 19
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de réviser les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux afin de mieux prendre en compte les difficultés d'accès aux formations supérieures pour les territoires ruraux.
Ce rapport évalue notamment la pertinence de la prise en compte des temps de déplacement entre le domicile des parents et le lieu d'études, et non plus seulement la seule distance kilométrique entre le domicile des parents et le lieu d'études, ainsi qu'une meilleure pondération des distances lointaines.
Exposé sommaire :
L'égalité des territoires exige que chaque citoyen où qu'il réside dans l'espace national puisse accéder aux services essentiels.
Le premier rôle de l'État est de donner les mêmes chances à tous les territoires et leur population en menant des politiques adaptées aux atouts et aux contraintes de chacun, dans la garantie de la solidarité nationale.
Tous les étudiants doivent ainsi avoir les moyens d'accéder aux formations sur l'ensemble de notre territoire.
En zones rurales, éloignées des villes universitaires, les lycéens sont très souvent amenés, s'ils veulent poursuivre leurs études, à déménager du cadre familial, ce qui engendre un coût.
Même si les bourses sur critères sociaux prennent en compte l'éloignement du domicile familial à l'établissement d'inscription (moins de 29km : 0 point, de 30 à 249 km : 1 point, plus de 249 km : 2 points), il convient de mieux pondérer les distances lointaines.
Par conséquent, le présent amendement vise à demander au gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité d'une révision des critères d'attribution des bourses sur critères sociaux afin de mieux pondérer l'éloignement des étudiants par rapport à leur domicile familial.
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