Amendement N° 1073 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Buis, M. Marsac, Mme Marcel, M. Fourage, M. Travert, M. Bardy, M. Premat, M. Terrasse, M. Plisson, Mme Le Houerou, M. Roig, Mme Troallic, M. Lesage, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Ferrand, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Imbert, Mme Descamps-Crosnier, M. Capet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 19
À l'article L. 216‑11 du code de l'éducation, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité ».
Exposé sommaire :
Le maintien et le développement des antennes universitaires dans les espaces périphériques ou ruraux sont souvent conditionnés à des financements des collectivités (infrastructures, fonctionnement, animation ou soutiens divers).
La loi Notre maintient cette possibilité : « Art. L. 216‑11.-Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires. ».
Néanmoins, l'interprétation de la notion d'implantation, comprenant ou non la zone d'influence d'un pôle, doit être précisée.
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de contribuer, s'ils le souhaitent au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche qu'ils soient ou non implantés sur leur territoire.
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