Amendement N° 1081 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Lesterlin, Mme Rabault, M. Potier, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. Gille, M. William Dumas, Mme Sandrine Doucet, M. Mesquida, M. Mamère, M. Marsac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 8 ter
I. – Après la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 120‑2 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut recevoir de fonds provenant directement ou indirectement d'entreprises du secteur marchand ».
II. – La perte de recettes pour l'agence du service civique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la situation antérieure à la modification du code du service national faite par un amendement gouvernemental en date du 3 juin 2015 qui a ouvert la possibilité d'un financement privé du service civique au sein du GIP de l'Agence du service civique.
Le présent amendement protège du risque de voir, éventuellement à l'avenir, le service civique – forme non militaire du service national universel telle que définie dans le code du service national – être financé par des fonds privés pour l'indemnité et la couverture sociale des jeunes engagés. Il revient naturellement à l'État et non aux organismes d'accueil d'assurer ce financement du corps même du service civique. L'État, à travers l'agence du service civique, doit rester le seul garant de l'intérêt général qui préside aux missions de service civique et ce, à travers le processus d'agrément des missions et la prise en charge financière et sociale des engagés qui les exécutent.
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